Accords de maintien de l’emploi

Posté par le octobre 18, 2013

Depuis le 1er juillet 2013, date d’application de la loi de sécurisation de l’emploi, un accord d’entreprise collectif « majoritaire » peut modifier temporairement les rémunérations, la durée du travail et son aménagement, lorsque l’entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles (L. n° 504-2013, 14 juin 2013).

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