Caractère contradictoire de l’enquête administrative

Posté par le mars 19, 2013

Dans la première espèce, un employeur adresse à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Le tribunal administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur, jugement dont la société interjette appel.

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