Charge de la preuve du temps de trajet inhabituel domicile-lieu de travail

Posté par le juillet 10, 2013

Après avoir rappelé que, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif et faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière (C. trav., art. L. 3121-4), la Cour de cassation précise aujourd’hui que « la charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel n’incombe spécialement au salarié que pour la demande de contrepartie ».

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