Clause de mobilité entre filiales d’un même groupe : les juges du fond s’alignent sur la position de la Cour de cassation

Posté par le novembre 30, 2011

Au visa de l’article L. 1222-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la Chambre sociale de la Cour de cassation posait comme principe, dans un arrêt du 23 septembre 2009, qu’un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.

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