Composition de la commission chargée d’évaluer la sous-déclaration des AT-MP
Posté par rv le 21 février 2011
| La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a confié à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes le soin de remettre tous les trois ans au Parlement et au gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). |
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