Conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence et droit à indemnisation : quelle sanction en cas de dissociation?

Posté par le mars 22, 2012

La contrepartie à l’obligation de non-concurrence doit être versée quels que soient les modes de rupture du contrat de travail, et son montant ne saurait varier en fonction des circonstances de la rupture.

Droits d’auteur © 2012. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®