Dénonciation d’un harcèlement moral

Posté par le mars 19, 2012

Selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail, sauf mauvaise foi, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.

Droits d’auteur © 2012. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®