Emploi des étrangers sans titre

Posté par le juin 27, 2012

Un décret fixe les modalités selon lesquelles le directeur général de l’Ofii constate et liquide les contributions spéciale et forfaitaire dues par un employeur occupant des étrangers sans titre.

Droits d’auteur © 2012. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®