Envoi de l’attestation Pôle emploi par Internet dès 2012

Posté par le février 3, 2011

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises employant au moins dix salariés devront transmettre à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage non plus par courrier, mais par voie électronique, en application d’un décret du 1er février 2011. Rappelons que cette attestation doit être délivrée au salarié en cas de rupture ou d’expiration du contrat de travail, pour lui permettre de faire valoir ses droits à Pôle emploi. Elle est parallèlement transmise à Pôle emploi (C. trav., art. R. 1234-9).

Droits d’auteur © 2011. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®