Expertise et instance de coordination

Posté par le août 7, 2013

La loi de sécurisation de l’emploi (à paraître) prévoit que lorsqu’un projet pouvant justifier le recours à une expertise du CHSCT concerne des établissements dotés de plusieurs CHSCT, l’employeur peut décider de mettre en place une « instance de coordination » permettant de faire une seule et unique expertise (nouveau C. trav., art. L. 4616-1 ; L. relative à la sécurisation de l’emploi).

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