Extension de la réparation des préjudices des salariés en cas de faute inexcusable de l’employeur

Posté par le mai 24, 2012

Dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la Cour de cassation affirme désormais que les victimes d’accident du travail et de maladies professionnelles peuvent demander à l’employeur la réparation de préjudices qui ne seraient pas couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale (tels que le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire).

Droits d’auteur © 2012. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®