Forfait en jours : preuve du nombre de jours travaillés

Posté par le novembre 7, 2011

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait en jours, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié.

Droits d’auteur © 2011. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®