Forfait-jours : feuille de route confirmée pour les branches et les entreprises

Posté par le mars 30, 2012

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (espèce no 1). Ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit (espèce no 2).

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