Forfait-jours : la clause du contrat de travail doit être rédigée avec précision
Posté par rv le 13 février 2012
| La Cour de cassation pose pour principe, dans un arrêt du 31 janvier, que la convention individuelle de forfait, obligatoirement passée par écrit, ne peut résulter d’un renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail. |
Retrouvez tout l’article Forfait-jours : la clause du contrat de travail doit être rédigée avec précision sur le site WK-RH.
Droits d’auteur © 2012. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France
Article révélé par MashupXFeed®
