Forfait-jours : la clause du contrat de travail doit être rédigée avec précision

Posté par le février 13, 2012

La Cour de cassation pose pour principe, dans un arrêt du 31 janvier, que la convention individuelle de forfait, obligatoirement passée par écrit, ne peut résulter d’un renvoi général fait dans le contrat de travail à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail.

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