Forfait-jours : l’accord du 22 juin 1999 ne garantit pas à lui seul la protection de la sécurité et de la santé

Posté par le juillet 9, 2013

Une salarie cadre est soumise à un forfait de 218 jours. Elle démissionne et, invoquant l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, obtient en appel un rappel de salaire, au motif que les rémunérations des salariés sous forfait doivent être au moins deux fois supérieures au plafond de la sécurité sociale.

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