Inaptitude liée à un harcèlement : extension du droit à réparation des salariés protégés

Posté par le décembre 5, 2013

Il résulte de deux arrêts, rendus respectivement les 20 et 27 novembre par le Conseil d’État et la Cour de cassation, que le salarié protégé licencié pour inaptitude ne peut réclamer l’annulation de l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail au motif que cette inaptitude aurait pour origine le harcèlement que lui faisait subir l’employeur. Il peut en revanche saisir le juge judiciaire d’une demande d’indemnisation de tous les préjudices consécutifs au harcèlement, ce qui inclut des dommages-intérêts pour perte d’emploi. Son droit à indemnisation se rapproche ainsi de celui des salariés non protégés.

Droits d’auteur © 2013. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®