Indemnisation complémentaire et signature d’une transaction

Posté par le décembre 25, 2012

Un salarié est licencié pour motif économique suite à la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Après avoir adhéré au congé de reclassement et sollicité le bénéfice des garanties prévues au plan de sauvegarde de l’emploi, ce salarié régularise, quelques mois plus tard, une transaction avec son ancien employeur lui permettant de bénéficier de « l’indemnité de préjudice » envisagée par ledit plan.

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