La prime de nuit n’est pas réservée aux salariés ayant le statut de travailleur de nuit

Posté par le janvier 24, 2014

L’employeur, dans son pourvoi en cassation, objecte que la majoration de 20 % des heures de travail accomplies entre 21 h et 6 h est réservée aux salariés bénéficiant du statut de « travailleur de nuit », c’est-à-dire au regard des dispositions de l’article 11.3.3 de la convention collective, à ceux dont l’horaire de travail habituel les conduit, au moins 2 fois par semaine, à effectuer au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien dans la plage horaire définie à l’article 11.3.2, ou qui accomplissent sur une année civile au moins 300 heures de travail effectif sur cette même plage horaire.

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