La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères cumulatifs énoncés par l’article L. 3111-2 du Code du travail

Posté par le mars 19, 2012

La clause contractuelle selon laquelle le directeur général fixera la date des congés payés en fonction des desiderata du salarié mais surtout des exigences et nécessités du service ou le fait de ne pas accorder les congés payés à ses équipes ne suffit pas à exclure le salarié de sa qualité de cadre dirigeant.

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