La sécurité du bail commercial en péril?

Posté par le février 3, 2014

La loi Pinel met à nouveau le feu aux poudres. Un amendement déposé en Commission des affaires économiques le 27 janvier 2014 au projet de loi sur l’artisanat et le commerce suscite la colère de la chambre nationale des huissiers de justice. Il ouvre la possibilité de rompre un bail commercial par simple lettre recommandée avec accusé de réception.







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Article révélé par MashupXFeed®