L’AGS doit couvrir les dommages et intérêts pour inexécution de mesures de reclassement d’un PSE

Posté par le avril 19, 2012

« La garantie de l’AGS s’étend aux sommes prévues par les plans de sauvegarde de l’emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l’extérieur de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu’aux dommages et intérêts réparant l’inexécution d’un engagement tendant à ces reclassements  ».

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