L’arbitrage est exclu en matière prud’homale
Posté par rv le 2 décembre 2011
| Par un arrêt du 30 novembre, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence sur l’inapplicabilité des clauses compromissoires en matière prud’homale. Qu’elle soit inscrite directement dans le contrat de travail ou, comme le précise cet arrêt, dans un document annexe, la clause soumettant à arbitrage obligatoire les différends entre l’employeur et ses salariés, peut donc être écartée par le juge prud’homal dont la compétence est exclusive et d’ordre public. |
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