Le comité d’entreprise peut agir devant les tribunaux lorsque le CHSCT n’a pas été consulté correctement

Posté par le octobre 16, 2012

Avant de mettre en place certains projets d’entreprise, notamment lorsque les conditions de travail ou la santé sont concernés, l’employeur doit recueillir l’avis conjoint du CE et du CHSCT qui sont tous les deux compétents.

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