Le dépassement des limites relatives aux interruptions d’activité ne peut être assimilé à du temps de travail effectif

Posté par le février 25, 2013

En application de l’article L. 3123-16 du Code du travail, « L’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures ». Seul un accord collectif peut y déroger.

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