Le salarié expatrié peut engager la responsabilité contractuelle de son employeur en cas d’agression

Posté par le février 20, 2012

Le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

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