Le travail dissimulé

Posté par le novembre 8, 2013

Appelé familièrement « travail au noir », le travail totalement ou partiellement dissimulé est un délit explicitement prohibé par le Code du travail (C. trav., art. L. 8221-1).

Droits d’auteur © 2013. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®