L’employeur qui engage des poursuites disciplinaires ne commet aucune faute

Posté par le novembre 19, 2013

C’est à tort qu’un juge a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, sur la base d’un comportement fautif consistant en l’engagement d’une procédure disciplinaire.

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