Les dispositions du protocole préélectoral sont impératives
Posté par rv le 16 novembre 2011
| Si la loi du 20 août 2008 a largement modifié les règles du jeu électoral, elle n’a pas changé la donne en matière de dépôt des listes de candidatures : aucune date limite n’est fixée par le Code du travail. |
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