Les forfaits-jours validés sous conditions
Posté par rv le 29 juillet 2011
| Les conventions de décompte du temps de travail en jours sont conformes au droit européen dans la mesure où les accords collectifs qui les instituent préservent les droits des salariés à la santé et au repos. Si les dispositions conventionnelles ne sont pas appliquées, la convention de forfait-jours devient privée d’effet. |
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