Les forfaits-jours validés sous conditions

Posté par le juillet 29, 2011

Les conventions de décompte du temps de travail en jours sont conformes au droit européen dans la mesure où les accords collectifs qui les instituent préservent les droits des salariés à la santé et au repos. Si les dispositions conventionnelles ne sont pas appliquées, la convention de forfait-jours devient privée d’effet.

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