Les heures de délégation hors temps de travail soumises aux mêmes majorations que les heures supplémentaires classiques

Posté par le décembre 5, 2012

Un représentant du personnel disposant d’heures de délégation peut les utiliser en dehors de son temps de travail si elles sont dues aux nécessités de son mandat. Dans ce cas, elles doivent être traitées comme des heures supplémentaires classiques.

Droits d’auteur © 2012. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®