Les jours de RTT ne peuvent être positionnés sur un jour férié

Posté par le avril 18, 2012

« Les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié ». Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 février.

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