Les Sages valident l’interdiction du travail dominical en Alsace et Moselle

Posté par le août 10, 2011

Pour la première fois, la question de la conformité à la Constitution de l’existence d’un droit local en Alsace et Moselle a été posée au Conseil constitutionnel. En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, ce dernier a jugé, le 5 août dernier, que l’interdiction applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d’exercer les dimanches une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente ouverts au public était conforme à la Constitution.

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