Les salariés mis à disposition sont éligibles à la DUP de l’entreprise utilisatrice

Posté par le février 19, 2013

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par le Code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel (DUP). Telle est la solution rendue par la Cour de cassation qui prend ainsi le contre-pied de l’Administration.

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