L’obligation de désigner le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant eu 10 % est une règle d’ordre public absolu

Posté par le août 9, 2013

Selon l’article L. 2143-3 du Code du travail, dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, un délégué syndical ne peut être désigné par une organisation syndicale représentative que parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

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