Mise à la retraite d’un RP : le CE doit être informé sur les trimestres validés

Posté par le novembre 17, 2011

La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à la procédure de licenciement. Elle nécessite donc d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, mais aussi de recueillir l’avis du comité d’entreprise. Par un arrêt du 26 octobre, le Conseil d’État revient utilement sur les informations à fournir au comité dans un tel cas de figure.

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