Mise à la retraite d’un RP : le CE doit être informé sur les trimestres validés
Posté par rv le 17 novembre 2011
| La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à la procédure de licenciement. Elle nécessite donc d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, mais aussi de recueillir l’avis du comité d’entreprise. Par un arrêt du 26 octobre, le Conseil d’État revient utilement sur les informations à fournir au comité dans un tel cas de figure. |
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