Mise en place d’une modulation du temps de travail le salarié doit donner son accord
Posté par rv le 6 décembre 2010
| L’instauration d’une modulation du temps de travail constituant une modification du contrat, la Cour de cassation estime que sa mise en oeuvre est subordonnée à l’accord exprès du salarié, peu important qu’un accord collectif autorise l’employeur à appliquer directement le dispositif [1]. |
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