Mise en place d’une modulation du temps de travail le salarié doit donner son accord

Posté par le décembre 6, 2010

L’instauration d’une modulation du temps de travail constituant une modification du contrat, la Cour de cassation estime que sa mise en oeuvre est subordonnée à l’accord exprès du salarié, peu important qu’un accord collectif autorise l’employeur à appliquer directement le dispositif [1].

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