Modulation annuelle du temps de travail et contrat de travail : l’article L. 3122-6 du Code du travail n’a pas tout réglé !

Posté par le novembre 20, 2013

Les salariés conservent la capacité d’opposer une résistance individuelle à l’application d’un régime d’annualisation de la durée du travail, malgré l’article L. 3122-6 du Code du travail, selon sa date de mise en œuvre.

Droits d’auteur © 2013. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®