Modulation du temps de travail, les juges résistent !

Posté par le octobre 17, 2013

L’article 45 de la loi Warsmann, modifiant l’état du droit existant, n’a ni caractère interprétatif ni effet rétroactif, et n’est applicable qu’aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après publication de ladite loi.

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