Omission dans le plan de reclassement d’une liste de postes disponibles adressées aux salariés

Posté par le août 21, 2013

La Cour d’appel de Versailles donne une nouvelle illustration du contenu du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre lorsqu’il envisage au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.

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