Prise d’acte

Posté par le juin 29, 2012

Est justifiée et vaut donc licenciement nul, la prise d’acte d’un salarié protégé (délégué du personnel) qui avait fait l’objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection, qui avait dû s’adresser à de multiples reprises à l’inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions, dont les collègues avaient témoigné de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes qu’il subissait de la part de l’employeur.

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