Projet de loi Pinel. La réforme du bail commercial en neuf points clés

Posté par le février 13, 2014

La lecture du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a débuté à l’Assemblée nationale. Décrié, ce texte prévoit notamment de réformer substantiellement le bail commercial. Explications.







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