Quand le TI d’Orléans donne une leçon de contrôle de conventionnalité

Posté par le juillet 13, 2011

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un syndicat représentatif doit disposer de deux élus au comité d’entreprise pour pouvoir désigner un représentant syndical. Cette disposition issue de l’article L. 2324-2du Code du travail est contraire aux articles 11 et 14 combinés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

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