Quelle est l’indemnité due lors de la rupture d’un contrat commercial ?

Posté par le mai 23, 2013

Le rupture d’un contrat commercial ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation au profit de celui qui se sent lésé, indique Louis Vogel, avocat spécialisé en droit des affaires. Le préjudice est estimé au cas par cas.



Droits d’auteur © 2013. Tous droits réservés. Lentreprise.com

Article révélé par MashupXFeed®