Recevabilité de l’action du syndicat en cas de non-respect du principe d’égalité de traitement

Posté par le avril 2, 2013

Le Code du travail prévoit expressément que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et précise à cet égard qu’ils « peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (C. trav., art. L. 2132-3).

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