Restriction par l’employeur du droit du salarié de faire usage d’un grade ou d’un titre

Posté par le juillet 4, 2013

La restriction du droit de faire usage d’un titre ou d’un grade au temps et au lieu de travail, droit qui n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales, doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, précise la Cour de cassation dans son arrêt du 23 avril.

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