Rupture conventionnelle : elle est possible durant un arrêt maladie d’origine non-professionnelle

Posté par le février 15, 2013

Face au silence de la loi ayant créé la rupture conventionnelle, l’administration considère que ce mode de rupture est exclu avec un salarié dont le contrat est suspendu et qui bénéficie, à ce titre, d’une protection particulière contre le licenciement, tel que l’arrêt de travail pour maladie d’origine professionnelle (Circ. DGT, no 2009-04, 17 mars 2009).

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