SAS : le DRH est automatiquement habilité à signer les contrats de travail

Posté par le janvier 6, 2011

Moins d’un mois après avoir décidé que les représentants légaux des sociétés par actions simplifiées sont autorisés à déléguer au responsable des ressources humaines, sans formalisme particulier, le pouvoir de licencier, la Cour de cassation réitère cette solution à l’égard du pouvoir d’embaucher.

Droits d’auteur © 2011. Tous droits réservés. Copyright Wolters-Kluwer France

Article révélé par MashupXFeed®