Treizième mois prévu par accord, treizième mois prévu par contrat : choix ou cumul ?

Posté par le juillet 16, 2012

Lorsqu’un accord d’entreprise accorde une « gratification dite 13e mois », répondant à des conditions propres d’ouverture et que le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable en treize fois, les deux avantages n’ont pas le même objet et, par conséquent, se cumulent. Une décision discutable.

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