Un congé supplémentaire ne peut pas être réservé aux seules mères

Posté par le juillet 11, 2011

Les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge n’étant pas destinés à compenser un désavantage résultant d’un éloignement du travail lié à la grossesse, ni à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d’emploi ou de promotion professionnelle, mais ayant pour objet de favoriser la présence d’un parent auprès d’un enfant, ce congé ne pouvait être refusé aux hommes quand bien même l’accord d’entreprise les réservait aux femmes.

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