Un directeur administratif et financier ne relève pas nécessairement d’un forfait sans référence horaire

Posté par le février 19, 2013

Une salariée, directeur administratif et financier, reproche à son employeur de l’avoir considérée comme un cadre dirigeant et de l’avoir en conséquence soumise à un forfait sans référence horaire, tel que prévu par l’article 1.09 g) de la convention collective susvisée, écartant ainsi la législation sur la durée du travail. Elle soutient qu’elle n’exerçait en réalité que des fonctions de chef comptable, et ne rentrait donc pas dans la catégorie des salariés visés par cette disposition conventionnelle.

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